CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par Inès Znidah, auprès des clients professionnels, particuliers, collectivités, ou pouvoirs publics, et prévalent sur toutes autres conditions générales d’achat. Elles concernent les services suivants : diagnostics immobiliers. Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout client avant la passation de commande.
Article 2 – Devis
Les devis sont gratuits et peuvent être réalisés par tout moyen de communication (téléphone, e-mail, courrier, etc.). En cas de prestations complexes ou d’ensembles immobiliers, une visite préalable sur site sera effectuée. Le devis devient contractuel après acceptation écrite par le client et retour signé.
Article 3 – Commande
Toute commande est ferme et définitive dès acceptation du devis par le client. Les éventuelles modifications doivent être notifiées par écrit au moins 24 heures avant l’exécution de la prestation. Les commandes passées par des intermédiaires doivent être accompagnées d’un mandat du propriétaire du bien concerné.
Article 4 – Sous-traitance
Inès Znidah se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des missions à des prestataires qualifiés.
Article 5 – Annulation
Toute annulation de prestation doit être effectuée au plus tard 24 heures avant le rendez-vous prévu. En cas de non-respect de ce délai, des pénalités équivalentes à 50 % du montant total de la commande seront appliquées de plein droit.
Article 6 – Absence lors du rendez-vous
En cas d’absence du propriétaire ou de son représentant (dans une plage horaire de trente minutes) ne permettant pas de ce fait la réalisation de expertises prévues, des pénalités facturées forfaitairement 75 € TTC seront appliquées de plein droit.
Article 7 – Délais de réalisation
Le rapport de diagnostic sera transmis au client dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réalisation de la prestation, sauf en cas d’analyses complémentaires nécessitant un délai supplémentaire.
Article 8 – Transmission des rapports
Sauf mention contraire, Inès Znidah est autorisé à transmettre les rapports d’expertise aux personnes concernées, même si elles ne sont pas signataires du présent contrat.
Article 9 – Responsabilités
Inès Znidah s’engage à réaliser les prestations selon les normes légales et réglementaires en vigueur. Sa responsabilité est limitée à une obligation de moyens et non de résultats, et elle n’assume aucune responsabilité pour les changements ultérieurs de la réglementation.
Article 10 – Validité des rapports
Les rapports émis par Inès Znidah respectent la durée réglementaire légale de validité, fixée par les textes en vigueur.
Article 11 – Obligations du client
Le client s’engage à :
Fournir l’accès aux locaux dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
Mettre à disposition tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de la mission.
Informer Inès Znidah de toute modification pouvant impacter la prestation.
Article 12 – Droit applicable et langue du contrat
Le présent contrat est régi par le droit français et les rapports seront rédigés en langue française.
Article 13 – Droit à l’image
Le client autorise Inès Znidah à réaliser des prises de vue de l’immeuble à des fins de diffusion sur support informatique ou imprimé, dans le cadre des missions.
Article 14 – Tarifs et facturation
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Une facture est établie pour chaque prestation, selon les modalités définies dans le devis. Le client pourra bénéficier de réductions en fonction du volume de prestations commandées.
Article 15 – Litiges
En cas de litige relatif à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.