Mesurage Loi Carrez
Le mesurage Loi Carrez est un mesurage obligatoire de la surface privative des biens en copropriété, destiné aux transactions immobilières. Il permet de calculer précisément la superficie du bien, en excluant les murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, les parties avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètres (sous plafond ou sous un cumulus), les parties de la cheminée qui réduisent l’espace utilisable au sol, les caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons, loggias, jardins, combles non aménagés, annexes de moins de 8m², ainsi que les parties communes.
Objectif
L’objectif principal du mesurage Loi Carrez est de protéger l’acheteur en lui fournissant une information claire et précise sur la surface réelle du bien qu’il souhaite acquérir. Il vise à éviter les litiges liés à la taille des logements et garantir la transparence dans les transactions immobilières. La surface Loi Carrez est plus restrictive que la surface habitable car elle exclut davantage d’éléments, notamment les murs et les cloisons. De plus, la surface Loi Carrez s’applique uniquement aux biens en copropriété, tandis que la surface habitable concerne tous les types de logements.
Qui est concerné ?
Ce diagnostic concerne les vendeurs de biens en copropriété, qu’il s’agisse d’appartements ou de maisons faisant partie d’une copropriété. Il est obligatoire lors de la vente de tout lot d’une surface supérieure à 8 m². Les propriétaires doivent fournir ce mesurage au moment de la signature du compromis de vente.
Quelle est sa durée de validité ?
Le mesurage Loi Carrez n’a pas de durée de validité spécifique. Cependant, si des travaux modifiant la surface habitable (agrandissement, aménagement des combles, etc.) sont réalisés, un nouveau diagnostic doit être effectué.
Comment est-il réalisé ?
Le mesurage Loi Carrez est effectué par un professionnel certifié qui mesure la surface privative du bien selon des critères stricts, en tenant compte des surfaces habitables mais en excluant les éléments non pris en compte par la loi (murs, escaliers, etc.).